Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Les propositions de Fuveau Demain
Nous avons été invités par Mme le Maire à participer à une réunion, le 16 Novembre 2020, sur le règlement intérieur, document qui encadre le fonctionnement de la municipalité (principalement l’organisation des séances du Conseil Municipal et les droits des groupes minoritaires). Celle-ci était excusée et représentée par plusieurs de ses adjoints. Martine Yobe et Olivier Pinczon du Sel représentaient Fuveau Demain. La réunion était animée par Mme la Directrice Générale des Services.
Ce règlement intérieur est pour nous, à Fuveau comme ailleurs, un outil pour permettre aux minorités municipales -et aux habitants qu’elles représentent- de pleinement s’exprimer. Nous avions préparé cette réunion et avions une dizaine de propositions qui, de notre point de vue, devaient permettre cette meilleure implication de la minorité. 3 seulement ayant été acceptées nous avons voté CONTRE son adoption lors du Conseil Municipal du 30 Novembre 2020.
Vous trouverez ci-dessous les éléments vous permettant de connaitre les positions de chacun. En noir nos propositions qui n’ont pas été acceptées mais les arguments donnés étaient convaincants, en rouge les propositions refusées, et en vert les trois propositions acceptées.
Le Règlement Intérieur est lui disponible sous ce tableau.
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AVANT, mandat 2014-2020 et nos demandes |
APRES : les choix de la majorité |
| Convocation (article 2)
Nous demandons de passer de 5 à 7 jours de manière à avoir plus de temps pour prendre connaissance des documents envoyés et y travailler. |
Maintien du délai à 5 jours francs car les élus de la majorité préparent le Conseil Municipal lors de leur réunion du lundi soir, 1 semaine avant la séance du CM. |
| Accès aux dossiers (article 4)
Demande de passer de 5 à 7 jours pour la même raison que le délai de convocation |
Maintien du délai à 5 jours francs (même remarque) |
Questions orales (article 5)
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| Questions écrites
« Le Maire s’engage à répondre à toute question écrite adressée par un membre du Conseil Municipal dans un délai d’un mois et à publier sa réponse sur le site de la mairie de Fuveau. » |
Les questions écrites sont retirées du RI (la loi ne l’impose pas). A la place il nous est proposé d’écrire à Madame le Maire (comme peut le faire tout Fuvelain), elle répondra. |
| Compte-rendu (article 24)
Procès-verbal de la séance : il doit être établi dans les 8 jours. Notre demande est d’ajouter : « il doit être transmis dans les 8 jours aux élus par voie dématérialisée. |
A notre demande le compte-rendu sera envoyé par mail aux élus |
| Commissions (articles 25 à 29)
Conformément à la loi « Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président. »
Nous demandons que tous les comptes rendus des commissions municipales, des réunions des syndicats intercommunaux, des EPCI, etc. soient adressés, par mail, à tous les conseillers municipaux, qu’ils fassent ou non partie des dites commissions. |
Nous demandons que les dates de réunion des commissions soient publiées (d’une manière ou d’une autre). On nous dit qu’elles le seront (mail aux élus) mais que cela n’apparaitra pas dans le RI.
A ce jour nous n’avons reçu aucun compte-rendu des commissions auxquelles nous ne pouvons pas participer. |
| Bulletin d’information « Fuveau Aujourd’hui » (article 31)
Dans le mandat 2014-2020 le groupe minoritaire avait une tribune de 2000 caractères soit ½ page A4. Nous demandons 5000 caractères (soit 1 A4) pour cette mandature (minorité et majorité). |
Nous obtenons 2500 caractères, soit 500 de plus que précédemment. Il nous est expliqué que les Fuvelains veulent avant tout des informations sur la vie de la commune, et que le nombre de pages du bulletin municipal va diminuer. |
| Page Facebook ‘mairie de Fuveau’ (article 31)
Nous demandons également à avoir accès à cette page Facebook (par exemple une publication par semaine). |
Refus. Il nous est expliqué que la page Facebook est une page d’information sur la vie de la commune, et non un outil de communication de l’équipe municipale.
Nous serons vigilants sur ce point. |
| Local pour la minorité (article 30)
La loi accorde un délai 4 mois. N’ayant pas de propositions suite à la réunion avec Mme le Maire en juillet, nous demandons ce qu’il en est. |
La Directrice Générale des Services n’était pas au courant de la demande mais Marielle Veuillet confirme qu’elle a été faite oralement à Madame le Maire lors de la réunion de Juillet.
Nous avons formalisé notre demande par écrit à la suite de cette réunion. |
| Présence des élus aux séances du Conseil Comme la loi le permet pour les villes de + de 50 000 habitants nous demandons que les indemnités des élus soient modulées en fonction de leur présence aux séances |
Impossible. On nous explique que pour des villes < 50 000 habitants, la loi (jurisprudence ?) ne le permet pas. |