Rencontre de Dominique Flahaut et Bernard Targowla avec Daniel Gouirand le 23 mai, entretien précédé de l’envoi d’une liste de questions, listées ci-après en annexe.

Cadre général

– La surface à artificialiser pour Fuveau est de 26 ha (92 ha ont été artificialisés entre 2011 et 2021). Celle-ci sera mesurée par la Métropole en 2031. C’est à ce moment-là qu’une révision du PLUI pourrait être faite. La Révision permet de toucher aux zones N et A.

Entre-temps, il peut y avoir des modifications, telles de nouvelles OAP sur des zones déjà classées « à urbaniser », par exemple. La Métropole a déjà une trentaine de modifications demandées par les communes, en attente.

– La Majorité souhaite une constructibilité maîtrisée, l’objectif est de 12 000 habitants en 2036. En conséquence, elle ne souhaite pas de hauteur importante (un étage maxi dans la périphérie)

– C’est toujours la Commune qui instruira les permis, la Métropole n’étant compétente qu’en terme de planification.

– Le régime forestier de Fuveau n’a pas été inclus dans les annexes pour ne pas le figer. Le PPRM (plan de prévention des risques miniers) sera inclus dans les annexes

Il n’y aura ni réseau de chaleur, ni PAEN (périmètre de protection renforcée qui s’applique aux zones A et N) sur la commune

– Les OAP (orientations d’aménagement et de programmation) thématiques ont une grande importance et peuvent être utilisées devant le juge. Elles garantissent la prise en compte de l’environnement et du changement climatique

– Les OAP n’ont pas été travaillées avec le comité du temps long, mais lorsque les principes d’aménagement auront avancé, il pourrait être sollicité.

 

Correspondance avec l’ancien PLU

– Les zones Nb sont devenues N et les zones AUH2 sont devenues AU

Certaines des zones AUH2 devenues 1AU sont des OAP et doivent être réalisées dans les 6 ans.

– Il n’y a plus de règles aux limites si les bâtiments qui y sont construits ne dépassent pas 4 m.

– Le coefficient d’espaces verts a été reconduit

– Le Département n’a pas changé ses projets de voirie qui ont été reconduits avec une quasi-autoroute sur le CD6, parallèle à l’autoroute, en espérant que cela ne se fera pas.

– Les emplacements réservés (ER) pour équipements publics sont les mêmes. Pour mémoire, l’ER permet la préemption.

Lorsqu’aucune évolution n’est possible en termes de foncier, les zones Up n’ont pas été choisies pour les établissements publics (exemple : La Roque-Martine, le centre culturel…)

– Pas d’informations sur les sites et sols pollués

 

Zones N

Certaines zones N enclavées le sont soit parce qu’il n’y a pas de réseaux, soit parce qu’il s’agit d’une zone humide, soit parce que les projets des propriétaires sont pharaoniques

Il n’y a pas de régularisation automatique des projets interdits faits en zone N. Il faut déposer des dossiers de régularisation, quelques fois complexes mais qui sont généralement régularisés (à 80%). Lorsqu’il y a un Procès-Verbal, celui-ci est transmis au Procureur de la République qui peut décider d’amendes ou de remises en état (très rares)

En zone feu de forêt, ce qui concerne à peu près tout Fuveau, le droit à bâtir est de 30m2 et la hauteur : 0, il ne peut donc pas y avoir un étage supplémentaire.

 

Les projets d’urbanisme

– Le PAPAG (périmètre d’attente de projet d’aménagement global) en entrée de village est limité aux terrains à vendre. Une réflexion est en cours avec la Métropole (service habitat) et doit aboutir avant 5 ans, le prix peut être rédhibitoire

– L’OAP La Roucaoudo : l’évaluation environnementale est défavorable, pièce 1.3B évaluation environnementale, la partie Fuveau commence page 216.

La présence du risque feux de forêt, et la présence d’un enjeu environnemental avec le cours d’eau ont été prises en compte et sont traitées par une marge de recul de 10 m à partir du Vallat, et un cheminement doux ayant un rôle tampon entre cet espace à enjeu environnemental et l’espace bâti. Le bouclage et les autres contraintes seront appliqués en fonction des caractéristiques du projet. En tout état de cause, lorsque le projet verra le jour, il devra se conformer à la réglementation et avoir demandé au préalable les autorisations nécessaires.

– L’OAP des Planes : certains citoyens s’inquiètent du nombre de places de Parking. L’étude hydraulique est en cours et pourra modifier le plan de principe inclus dans le PLUI.

 

Les projets particuliers

– la cave coopérative, projet privé, comprend des artisans et quelques logements privés.

– l’ancienne gare pourrait être le point de départ d’une piste vélo. Le musée reste sur le site

– la zone Nl au Nord du chemin de Saint François pourrait être un parc urbain comme celui de la chapelle Saint Michel

– la zone Nj près de la crèche Lei Parpaioun pourrait être un jardin d’agrément, voire des jardins partagés, l’objectif serait d’avoir plusieurs zones de ce type disséminées dans la commune.

– les zones Ner (Puits Lhuillier, Rajols, Bramefan) sont en réflexion avec la Métropole.

– les services techniques ne seront pas déménagés pour le moment

– l’enquête publique relative au Canal de Provence a été demandée par l’ARS (agence régionale de santé) qui craint un attentat, facilité par la circulation gravitaire du canal, car l’eau est de plus en plus utilisée pour la consommation humaine. Lorsque le canal était à l’air libre, la zone non constructible était de 35 m, la plupart des fuvelains ne sont donc pas impactés par les nouvelles règles à venir. Ceux qui le sont, sont ceux qui était proches des galeries enterrées car il n’y avait alors pas de contrainte. Lorsque l’arrêté sera signé (il devrait correspondre au rapport du commissaire enquêteur disponible sur internet), les notaires seront mis au courant lors des ventes.

– Le château Bourrelly. C’est un élément du patrimoine fuvelain qui sera réhabilité en fonction des prescriptions patrimoniales. Une réflexion est en cours. Il n’y aura pas de lotissement.

– Le secteur As11 aux Beaumouilles sera transformé en oliveraie

 

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ANNEXE / QUESTIONS ENVOYÉES EN DEUX FOIS

 

Questions supplémentaires à l’issue du café débat du samedi 20 mai.

 

21. Le PLUI actuel régularise t-il les constructions non déclarées? y a t il des risques de destructions?
22. Sur une zone N peut-on augmenter la hauteur de la construction ?
23. Quelle articulation avec l’enquête publique du canal de Provence qui a rendu ses résultats le 14 mai et qui rend certaines zones non constructibles ? Comment les citoyens peuvent avoir l’information sur les servitudes des parcelles ? Les SUP sont très succinctes et ne comprennent pas les cheminements.
24. Comment va se passer l’instruction des demandes de permis ? qui a le pouvoir de décision ?
25. Quelles sont vos intentions sur le château Bourrelly dont le toit commence à s’abîmer.
26. La division parcellaire est-elle interdite dans certaines zones
27. Pourquoi certains équipements ne sont-ils pas classés UP : La Roquemartine, par exemple…
28. Le choix d’implantation du secteur As11 sur le site des Beaumouilles à Fuveau est motivé par le projet de mutation de l’activité équestre existante compatible avec la vocation agricole de la zone. De quelle activité s’agit-il ?
29. Pouvez-vous nous préciser quels sont les sites et sols pollués ? Comment sont-ils traités dans le PLUI ?
30. Pourquoi les parcelles relevant du régime forestier ne sont pas données pour Fuveau (annexe 5.3.b) ? De même pour le périmètre minier (même annexe) – on trouve le PPR de Gréasque où Fuveau est mentionnée.
31. D’après cette annexe, il n’y aura pas de réseau de chaleur, ni de PAEN sur la commune. Le confirmez-vous ?
32. Comment sont pris en compte les risques climatiques :
    – lutte contre la chaleur en zone urbaine (îlots de fraicheurs…)
    – risque lié aux fortes pluies et aux sécheresses

33. Les OAP ont-elles été soumises à la commission du temps long

 

—————————————-ci-dessous : déjà envoyées———————————————

 

QUESTIONS RELATIVES AU PLUI

La numérotation pour permettre de s’y retrouver.

1. La consommation d’espaces dans la période 2011 à 2021 a été la plus grande à Fuveau après Aix. Elle s’est montée à 92 ha. La consommation d’espace programmée en extension de l’enveloppe urbaine existante prévue dans le projet complet de PLUi est de 916 ha. Vous indiquez que les surfaces concernant Fuveau se montent à 26 ha pour l’habitat et 3 ha pour l’économie. A quoi cela correspond-il ? Aux zones 2AU ? Aux OAP ?

 

2. Les règles de hauteur jouent un rôle essentiel dans l’organisation urbaine, cela permet notamment de compenser la pénurie de foncier disponible. Or les deux hauteurs mentionnées sont dans le centre de 9,5 mètres maximal de hauteur de façades et, dans la couronne proche de 7 mètres. Si l’on prend une moyenne de 2,7 par étage (plancher chauffant), on ne peut pas mettre un 2è étage (ou 3è niveau). Avec un CES de 20 % ne risquez-vous pas de bloquer toute la couronne urbaine (à définir)

 

3. Quelles sont les correspondances entre anciennes et nouvelles zones ?

 

4. Vous avez un projet au titre de l’article L151-41 en entrée de village PAPAGQuelles sont vos premières idées ? Pourquoi n’agrandissez-vous pas le périmètre concerné pour une réflexion globale, dans ce secteur-clé ?

 

5. 5 OAP figurent dans le PLUI or, dans le document que vous nous avez présenté il était question de 7 secteurs de projets. Deux ont donc disparu, aux Escassades et à La Jacasse. En conseil municipal, vous avez indiqué que ceux-ci seraient vus plus tard, dans 18 ans ?

 

6. Concernant les OAP, à la Rocaoudo (2,4 ha) sont prévus environ 90 logements dont 50 % de logements sociaux, de type collectif et maisons individuelles, en R+1, pour 7 000 m² de surface de plancher, à réaliser à court terme. Il est à noter que l’évaluation environnementale est négative sur ce secteur (« l’OAP Roucaoudo présente des enjeux relativement forts s’expliquant par des orientations insuffisantes pour certains enjeux, notamment écologique (urbanisation à proximité du vallat et au sein d’une zone boisée de qualité) et liés aux risques et aux nuisances (intégration trop légère du ruissellement). Des mesures complémentaires sont proposées dans cette évaluation. »). Quel travail conséquent êtes vous prêts à engager pour faire de cette opération un modèle urbanistique et environnemental, avant l’arrêt définitif du PLUI ?

 

7. Vous continuez à utiliser la forêt des planes, pour créer des équipements sportifs. Quels sont-ils, en plus de la piste et des bâtiments d’athlétisme ? Vous prévoyez près de 200 places de parking dans 3 zones différentes. Pourquoi ne pas inciter à utiliser les modes doux plutôt que mettre des P. dans la forêt ?

 

8. – Pouvez-vous nous en dire plus sur les équipements publics réservés ? Dans quel délai ?(- un équipement de proximité, de sport et de loisir à « 30 gouttes » de 1 420 m² (685), sur la partie Sud du terrain des AIL
   – un aménagement public de 120 m² (686), au bout de la rue du Chanoine Moisan
   – la création d’une maison médicale et d’un espace public de 2 136 m² (687), sur l’habitation qui se trouve entre la Résidence pour Personnes Agées et les maisons nouvelles
   – un jardin d’enfants de 186 m² (688)
   – la place des figuiers de 163 m² (689), dans le centre historique)

 

9. – Comment les EMPLACEMENTS RÉSERVÉS DE MIXITÉ SOCIALE OU SERVITUDE DE MIXITÉ SOCIALE ont-ils été définis ?Les 6 zones représentent un peu plus de 8 000 m², avec un coefficient de 25 %, cela représente 2 000 m² de surface au sol et 3 étages maxi soit 6 000 m² moins les parties communes : 50 % ?, soit de 30 logements à 60 logements ?Ces zones sont-elles disponibles à court terme ?

 

10. – Un bâtiment a un statut particulier. Il peut faire l’objet de changement de destination. Il s’agit de la cave coopérative, avenue Marius Brémond. Quels sont les projets à ce sujet ?

 

11. De même quels sont vos projets pour l’ancienne gare ?

 

12. – Quels sont vos projets sur la zone Nl qui se trouve sur la butte au-dessus du chemin de Saint François (au nord) ?

 

13. – Quelles sont vos idées pour les zones Nj à proximité de la crèche Lei Parpaouin ?

 

14. – Il est prévu une mise à 2 fois 2 voies de la RD6. Pourquoi faut-il un grand renflement, sur des terrains agricoles avec une petite zone Nl en sortie vers l’Arc ? Et un immense échangeur au début de la zone ?

15. – Pourquoi 25m pour le RD96 et 20m RD46E (pistes cyclables ? Non mentionnées)

 

16. – Avez-vous l’intention de mettre du PV autour du Puits Lhuillier et sur les Rajols ? A quel terme ?
    Idem pour l’extension de Bramefan ?

 

17. – A quoi sert le marquage SMS 5-7 : 30 % de logements sociaux qui est marqué sur certains quartiers, mais pas tous ?

 

18. – Quel est l’intérêt de certaines zones N enclavées ?

 

19. – Quels sont vos projets pour les services techniques ?

 

20. – Quelle est la procédure de revoyure avant la fin des 18 ans ?