Question pour la séance du 29 janvier 2024

En France métropolitaine, pour être qualifié de « décent », un logement doit :

• à partir du 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.), exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an.
  Cette consommation est estimée dans le DPE (attention, il s’agit de la consommation d’énergie finale et non d’énergie primaire) ;
• à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
• à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
• à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.

Pouvez-vous SVP nous préciser quels sont les logements loués par la Mairie et leur DPE ?

Merci par avance

Réponse reçue en séance le jour même

Nous ne disposons pas, aujourd’hui, de tous les DPE des logements loués par la Commune.
Nous sommes en train de faire réaliser ceux manquants.