Question posée en Conseil Municipal le 17 Décembre 2020

Chemin de l’Aire

Madame le Maire,

Le 5 Octobre 2020, en séance du Conseil Municipal, nous avons demandé des précisions sur une délibération concernant la désignation d’un avocat pour un contentieux opposant la municipalité à un riverain du chemin de l’Aire. Il nous a été expliqué que cela concernait un permis de construire modificatif faisant suite à l’abattage d’arbres en trop grand nombre (par rapport au PC initial).

Renseignements pris, le contentieux en question a bien été déclenché par la coupe de ces arbres, mais porte aussi sur des sujets d’urbanisme plus classiques : perte de jouissance et caractéristiques du chemin d’accès à la parcelle, qui est une propriété privée, et qui ne mesure pas les dimensions indiquées sur le permis de construire.

Alors que le règlement du PLU prévoit que « les installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu’elles se présentent au moment de l’exécution du projet soient conformes à leur destination ».
Le jugement rendu il y a 3 semaines par le tribunal administratif de Marseille donne raison au riverain sur le fond, suspend le Permis de Construire, et condamne la commune à verser 1 000€ au requérant.

Le terrain étant enclavé il va bien falloir trouver une solution, et nous regrettons que ce soit la justice qui en soit chargée, en partie aux frais des Fuvelains. Il aurait été plus raisonnable pour les services de l’urbanisme de répondre au recours gracieux fait en amont de la procédure judiciaire, de réunir autour d’une table les différentes parties, et de résoudre une fois pour toute le statut du chemin de l’aire.

Que proposez-vous, Madame le Maire, pour que cette situation ne se reproduise pas ailleurs sur la commune, sur d’autres sujets d’urbanisme et de permis de construire ?

Réponse de Madame le Maire, lors de la même séance

Tout administré (e) a le droit de déposer un permis de construire sur un terrain lui appartenant. La Commune ne peut en aucun cas, lors de l’instruction de celui-ci, interroger les voisins pour savoir si le projet leur convient ou pas. La Commune instruit le dossier sur la base uniquement des règles d’urbanisme en vigueur sur la parcelle concernée.

De plus, et vous le savez, le sujet de l’urbanisme est sensible, et sans pouvoir l’imposer aux propriétaires nous leur conseillerons vivement une concertation avec les voisins pour tout projet supérieur à 500 m2, et/ou tout projet qui modifie la vue ou l’accès.
Le régime dont dépendent les autorisations d’urbanisme est un régime déclaratif et le service urbanisme n’a, en aucun cas, le pouvoir de remettre en cause lesdites déclarations. Si la personne déclare avoir un accès suffisant pour son projet, il n’appartient pas au service instructeur de remettre en cause cela. En outre il est faux de dire que le terrain en question est enclavé. Il avait un accès avant le projet de permis et il en a toujours un.

Le Tribunal s’est prononcé, pour le moment, sur le référé en ne tenant absolument pas compte du permis de construire modificatif qui portait sur la rectification du nombre d’arbres à abattre et sur la largeur du chemin déclaré. Il ne s’est pas encore prononcé sur le fond.

Il ne faut jamais oublier qu’une autorisation d’urbanisme est toujours délivrée en se basant sur les règles et lois en vigueur concernant l’urbanisme et toujours sous réserve du droit des tiers. En outre le jugement en question n’est pas définitif puisque cette décision a fait l’objet d’un appel.
Enfin je vous rappelle, que la Commune a répondu aux recours gracieux déposés sur ce dossier. Sachant que le recours gracieux a un seul objectif : vérifier que l’arrêté du PC est bien conforme aux règles.

Et pour finir, sachez que la commune a rencontré, et ce, à plusieurs reprises, les riverains afin d’expliquer les règles qui ont conduit à l’avis favorable pour la délivrance du permis, il est donc faux de dire que la commune n’a rien fait.