Une enquête publique est actuellement en cours, relative au Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) : retrouvez tous les documents ici.

Ce plan concerne les communes du bassin de lignite de Provence, Fuveau donc, mais aussi Peypin, Saint-Savournin, et  Cadolive. Il consiste en un zonage de l’espace (rouge, violet, vert … voir ci-dessous), chaque zone correspondant à des règles d’urbanisme spécifiques.

Une fois approuvé par le préfet (en 2022) le PPRM est intégré au PLU de la commune et son règlement s’applique pour toutes demandes.

Extrait de la note de présentation de cette enquête publique :

L’exploitation minière du lignite ou de pierre à ciment a laissé d’importants vides résiduels dont la tenue ou la stabilité dépend de leurs caractéristiques (nature du recouvrement (nature des roches, failles), ancienneté, dimension, volume et profondeur des travaux…), des méthodes d’exploitation alors utilisées, de la remontée et des variations du niveau de la nappe phréatique (ennoyage, battements)…

Ces vides résiduels d’origine anthropique peuvent provoquer des mouvements de terrain voire des désordres en surface (une manifestation naturelle) pouvant affecter la sécurité des personnes e l’intégrité des biens.

Suite au dépôt par Charbonnage de France (CdF) du dossier d’arrêt définitif des 12 concessions couvrant la majeure partie de l’exploitation, la DREAL PACA avait missionné en 2006 GEODERIS (Groupement d’Intérêt Public (GIP) constitué par le BRGM et l’INERIS) afin de synthétiser et cartographier les principales caractéristiques des travaux miniers ainsi que les aléas induits attendus dans le cadre de la gestion de l’après-mine.

Cette première définition et cartographie préliminaire des aléas miniers résiduels sur le bassin de lignite de Provence a été publiée en 2009. Cette étude préliminaire des aléas a été réalisée à l’échelle du bassin minier selon les éléments informatifs et les données issus des dossiers de Charbonnage de France (CdF).

Suite à cette étude, la DREAL PACA a demandé à GEODERIS de réaliser une étude détaillée des aléas. Cette étude a été réalisée à l’échelle des communes à partir de la synthèse documentaire des données et des fonds cartographiques disponibles sur les sites miniers concernés (important travail de collecte d’information, analyse précise des plans miniers sources, de la géologie de recouvrement, prise en compte de la nature et de la profondeur des travaux…).

Un Porter à Connaissance (PAC) Minier en date du 3 août 2017 a été envoyé aux communes concernées par les aléas miniers du bassin de lignite de Provence afin de communiquer à ces dernières l’état actuel des connaissances sur les aléas résiduels liés à l’ancienne activité minière et de préciser les principes de prévention à prendre en compte dans l’ensemble des décisions d’urbanisme.

Une actualisation des aléas liés aux dépôts de matériaux stériles (tassement, glissement, échauffement) a été réalisée en 2020 sur les communes de Cadolive, Fuveau, Peypin et Saint-Savournin. Cette étude des aléas résiduels du bassin de lignite de Provence constitue la connaissance la plus aboutie à ce jour des aléas miniers résiduels (étude de référence) et se substitue à l’étude préliminaire de 2009.

En raison de l’importance des aléas et des enjeux concernés sur le territoire communal, l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Miniers (lignite) a été prescrit par arrêté préfectoral le 7 octobre 2019.

Zonage – Aléas et Enjeux

L’aléa correspond à la probabilité qu’un phénomène donné se produise sur un site donné, au cours d’une période de référence, en atteignant une intensité qualifiable ou quantifiable.

Les aléas miniers retenus sur le territoire communal, dans le cadre de l’étude GEODERIS, au nombre de six, sont les aléas de type mouvements de terrain (effondrement localisé lié aux ouvrages débouchant au jour, effondrement localisé lié aux travaux souterrains, affaissement à caractère « souple » et «cassant», tassement, glissement) ainsi que les aléas de type échauffement. A ces aléas, il faut ajouter un pseudo-aléa: les périmètres de protection définis autour des puits traités par bouchon autoportant.

Les enjeux sont les personnes et les biens présents au sein de la zone d’aléas résiduels.

Le croisement des aléas et des enjeux sur la commune se traduit en zones. Ainsi, le zonage réglementaire du P.P.R.M. de la commune de Fuveau comprend:

• des zones Rouge R correspondant à des espaces urbanisés ou non, directement exposés à un aléa minier très préjudiciable (de par sa nature ou son niveau)
• des zones Violet Vi correspondant à des espaces urbanisés ou non, directement exposés à un aléa (très préjudiciable) effondrement localisé lié aux ouvrages débouchant au jour ou situés à l’intérieur des périmètres de protection définies autour des puits traités par bouchon autoportant
• des zones Marron M correspondant à des espaces non urbanisés qui sont directement exposés à des aléas miniers
• des zones Bleu B correspondant à des espaces urbanisés qui sont directement exposés à des aléas miniers
• des zones Vert Ve correspondant à des espaces urbanisés ou non, exposés exclusivement à un aléa affaissement de niveau faible intensité très limitée.

 

Le plan de zonage de la commune de Fuveau est disponible ici. 7 plans plus précis, correspondant aux 7 zones indiquées sur ce plan de zonage sont également accessibles.

Règlement d’Urbanisme

A chacune de ces zones correspondent des règles d’urbanisme spécifiques pour les constructions, extensions, annexes, … Règles qui feront loi lorsque le PPRM aura été approuvé par le préfet.

Ce règlement est accessible ici, et nous conseillons aux habitants des quartiers concernés d’en prendre connaissance et de faire éventuellement des observations au Commissaire Enquêteur avant la fin de l’enquête Publique le 16 décembre.

Zones Rouge et Violet : les quartiers concernés et habités sont le long de la D96 vers La Bouilladisse, les Planes, impasse des Mésanges, Le Bon Temps, Résidence des Pins, hameau de Brogilum …

Ces zones sont celles où les règles sont les plus restrictives. Par exemple en zone Rouge sont permises les extensions de 20 m2 (une seule fois), ainsi qu’une annexe de 20 m2 (une seule fois également). Voir page 24 du règlement pour plus de détails

Zones Vert : sud-ouest de la commune, du quartier St-François (lotissements La Bégude et L’Ouvière, haut du chemin St-François, jusqu’aux limites de la commune avec celles de Gardanne et Gréasque).

Voir l’analyse faite pour ce quartier par le CIQ Saint-François.