Question proposée en séance le 28 février 2022

Madame le Maire,

Au regard de la Loi SRU, faute de logements sociaux en nombre suffisants, et faute de nouvelles constructions en nombre suffisant aux cours des dernières années, la Commune de Fuveau reste carencée et devra, cette année encore, verser une amende conséquente. Pour rappel, l’amende versée en 2021 était de 344 931 euros, et le budget principal voté en décembre prévoit une dépense équivalente pour 2022.

Nous sommes tout à fait conscients que le taux de 25% de logements sociaux sur la Commune de Fuveau ne sera pas atteignable à court ou moyen terme ; pour autant, la construction de nouveaux logements en nombre conséquent est une nécessité pour faciliter l’accès à un logement décent à des personnes dont les revenus ne permettent pas d’accéder au parc privé au regard de l’évolution forte des loyers (conséquence de l’insuffisance de l’offre par rapport à la demande).

• Lors du Conseil Municipal du 21 Février 2021, vous nous avez présenté un point sur les projets et avez annoncé un total de 89 logements à livrer sur 2021-2022 (ce qui porterait le total de LLS à 354) : pouvez-vous confirmer ces livraisons ?
• Pouvez-vous nous indiquer votre stratégie, vos projets et votre objectif pour les années suivantes, pour accroître de manière sensible le nombre de logements sociaux sur la commune ?
• Le prochain PLUI étant en cours d’élaboration : quelles intentions allez-vous inscrire dans ce PLUI concernant le logement social pour la prochaine décennie ?

Merci pour votre réponse.

Pas de réponse le 28 février, ni le 25 avril, réponse en séance le 30 mai

https://www.mairiedefuveau.fr/wp-content/uploads/2022/06/30-mai-2022-2.pdf (bas du document)

La Commune souhaite réaliser un certain nombre de logements locatifs sociaux et d’acquisitions sociales mais, comme vous le dites et que vous le faites remarquer très justement, les objectifs fixés par la loi, qui ne sont qu’empiriques puisque fixer un seuil de 25 % en ne tenant pas compte des différentes contraintes des communes, ne seront pas atteints ni à court ni à moyen terme sur Fuveau.

Sur les 89 logements annoncés au cours du Conseil Municipal du 21 février 2021, tous sont soit livrés soit en cours de livraison.

Concernant notre politique, celle-ci est basée sur quatre leviers :

1/ en interne nous avons mis en place une organisation afin d’assurer une veille sur tous les biens à la vente afin de pouvoir proposer, acheter ou transformer des biens existants en logements locatifs sociaux.

2/ nous avons conventionné avec l’EPFR établissement spécialisé qui a le pouvoir d’acheter vite et sans conditions suspensives sur la Barque et sur le reste de la Commune.

3/ Nous avons aussi demandé à la Métropole une « étude urbaine » actuellement en cours afin de repérer, identifier et mettre des moyens en œuvre pour récupérer en centre-ville des propriétés actuellement inoccupées et que nous souhaiterions, soit en direct soit par le biais d’un bailleur social, récupérer.

4/ Dans le cadre du PLUi en terme de règlement les règles seront uniformes sur les 36 communes ; et en terme de zonage nous identifierons des « secteurs de projets » sur lesquels pourront être réalisés logements privés et logements sociaux. Notre volonté est de toujours la même celle de proposer des opérations de qualité, respectueuses de l’environnement et conserver la qualité de vie que nous nous souhaitons pour les Fuvelains.