En introduction Mme le Maire nous informe que suite aux propos du Président de la République, les crèches, les écoles, l’accueil de loisirs seront fermées pour 3 jours et que la plupart des commerces seront ouverts à part les commerces dit « non essentiels » (les esthéticiennes, les ventes de vêtements ou objets de décorations. L’office du tourisme sera ouvert le matin. Pas d’information pour l’instant concernant les activités sportives et culturelles (Un décret de la préfecture devrait paraître ce week-end et nous vous informerons dès réception, ces informations seront communiquées sur les différents supports dont dispose la mairie.

COMPTE RENDU DU CM du 22 février 2021

Nous nous abstenons car nous regrettons le non-report des échanges sur la Cour régionale des comptes et sur les logements sociaux de plus et nous n’avons pas reçu le document de présentation sur les logements sociaux.

1.1 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020

• N°2021/12

Nous demandons des précisions sur le versement de la somme de 1 200 € représentant le montant des frais et honoraires dus à Maître BURTEZ-DOUCEDE désigné pour défendre la Commune dans l’affaire référencée Commune de Fuveau C/ l’Association des amoureux de Château l’Arc.

Réponse : deux contentieux ont été formés par cette association des riverains du projet de lotissement, le premier a fait l’objet de la décision 2020/31 en date du 11 mars 2020 et l’association s’est ensuite désistée, le contentieux est donc clos. Un second contentieux a fait l’objet de la décision N° 32/2020 du 11 mars 2020 et a fait lui aussi l’objet d’un désistement, donc ce contentieux est également clos. L’association s’est rendue compte qu’elle attaquait le projet sur les points qui ne figuraient pas dans le permis déposé, ce qui n’avait donc aucune chance d’aboutir.

• N°2021/13

Versement de la somme de 1 800 € représentant le montant des frais et honoraires dus à Maître BURTEZ-DOUCEDE désigné pour défendre la Commune dans l’affaire référencée Commune de Fuveau C/ M. BART Nans

Réponse : c’est un agent professeur de musique qui avait été recruté en qualité de vacataire. Cette personne a demandé la requalification de son contrat de travail en contractuel de la fonction publique territoriale, ce que nous avons refusé.

• N°2021/14

Signature d’une convention avec l’ETHIQUE ANIMALE SERVICE pour l’accueil des chiens errants capturés sur la Commune (par la Police Municipale ou la Gendarmerie, par une société chargée du ramassage des chiens errants ou par ETHIQUE ANIMALE SERVICE) uniquement en dehors des jours et heures ouvrables, les week-ends et jours fériés.

Nous demandons qu’une information soit faite auprès de la population sur le fonctionnement de la permanence du week-end de sorte que chacun sache tout de suite qui appeler.

Réponse : Mme Le maire répond que c’est la police municipale qui doit être appelée et que le week-end leur téléphone est basculé sur le sien, l’information est ensuite transmise à la société Éthique animale service.

• N°2021/15

Versement de la somme de 1 000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative à M. LUBRANO DI SCAMPAMORTE Michel résultant du jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 27 novembre 2020 suite au contentieux l’opposant à la Commune de Fuveau (Affaire n°2008651-4).

Nous regrettons, sur cette affaire, le manque de concertation en amont car tout le monde y a perdu de l’argent même si c’est au-delà des obligations légales.

Question : Ne serait-il pas intéressant de trouver un moyen de concertation afin de trouver une solution à ce problème ?

Réponse : c’est une question d’ordre privé, une personne qui souhaite construire 3 maisons et qui est empêché par d’autres voisins, nous sommes ensuite rentrés en concertation mais vous le savez car vous aussi vous l’avez fait, donc c’est une question de difficulté de communication entre eux. Nous sommes de notre côté tout à fait ouvert et les deux parties le savent. Nous avons signalé aux deux parties l’intérêt d’un conciliateur qui a été mobilisé mais sans solution car ce sont des affaires privées.

• N°2021/17

Désignation du bureau d’études B.E.T. CERRETTI pour une mission de maitrise d’œuvre complète (de AVP à AOR) pour la réhabilitation de voiries urbaines (lot n°1) : impasse des Garrigues, reprise des trottoirs du lotissement la Montjoie, liaisons piétonnes à la Barque, aménagement de sécurité rue de la République et reprise des trottoirs rue du Chanoine Moisan. Le montant de la maitrise d’œuvre s’élève à 14 625 € HT soit 7,5 % du montant de l’ensemble des travaux estimé à 195 000 € HT.

Question sur la reprise des trottoirs rue Chanoine Moisan : pouvez-vous nous éclairer sur la nature des travaux ?

Réponse :  il s’agit de La rue de la république, la montjoie, l’impasse des garrigues, les trottoirs de La Barque mais pas la rue Chanoine Moisan. Il y a une erreur dans la décision, on revient vers vous sur le sujet. On vérifie demain matin.

• N°2021/20 et N°2021/21

Signatures de deux contrats de location à usage d’habitation

Nous demandons un point sur le patrimoine de la mairie et les critères d’attribution de ces logements

Réponse : la municipalité possède 10 logements, ces logements ont des loyers à hauteur de celui d’un logement social et ils sont attribués selon les critères d’attribution des logements sociaux.

 

2. AFFAIRES GENERALES

2-1 GROUPE SCOLAIRE DE LA BARQUE – CONSTITUTION DU JURY de CONCOURS 

La Commune de Fuveau se lance dans le grand chantier de requalification du Hameau de la Barque qui, dans sa 1ère phase, va voir la réhabilitation / extension de son école.

Notre groupe scolaire, qui est au cœur du lien social et spatial du Hameau, est aujourd’hui trop petit et souffre d’extensions répétées au fil des ans sans une véritable harmonie architecturale. Aussi, la Commune a décidé de démarrer cette réhabilitation/reconstruction.

Pour réussir ce projet, qui sera un tournant pour la vie du Hameau et de ses habitants, la Commune a décidé de se faire assister par une équipe d’experts ayant des compétences en programmation, en architecture et en qualité environnementale des bâtiments.

Outre son agrandissement, l’intégration architecturale de ce futur bâtiment se devra d’être en cohérence avec le futur environnement et les attentes des habitants et usagers, enfants, personnel enseignant et bien évidemment personnels municipaux.

Un Assistant à maîtrise d’ouvrage a donc été missionné et travaille sur ce dossier pour finaliser le cahier des charges = programme de travaux qui fera l’objet d’une consultation.

Mais un projet d’une telle teneur nécessite au niveau administratif de lancer un « concours » pour désigner l’équipe de maitrise d’œuvre (architecte, bureau d’études, économiste de la construction, paysagiste, …et la constitution d’un jury pour la choisir.

 

Un jury sera appelé à sélectionner parmi les candidats, plusieurs équipes de concepteurs qui seront ensuite amenés à proposer dans le cadre de la remise de leurs prestations une esquisse de leur projet et un chiffrage définitif de ce dernier.

Le jury composé pour ce concours se prononcera ensuite sur les esquisses par les équipes présélectionnées ce qui permettra de désigner le ou les lauréats du concours. Seront engagées ensuite les négociations nécessaires à la conclusion du marché de maîtrise d’œuvre qui sera soumis à votre approbation. Chacun des soumissionnaires non retenus recevra à titre d’indemnisation de ses prestations une somme dont le montant sera fixé dans le règlement du concours.

La composition du jury sera la suivante :

FUVEAU – COMPOSITION DU JURY
ECOLE DE LA BARQUE – RECONSTRUCTION IN SITU

Son rôle : Apporter au maître d’ouvrage un avis collégial averti fondé sur l’expérience et le professionnalisme pour la sélection des candidats puis pour le choix du meilleur projet.

1. Le Président : le représentant de la collectivité : Madame le Maire ou son représentant

 

2. Les membres : 3 collèges de 5 personnes :

• 5 membres du Conseil Municipal (les élus à la CAO)

Titulaires                                                                                           Suppléants
F LEFORT                                                                                           J MICHELOSI
D CHAINE                                                                                         C CASA
MD BAGOUSSE                                                                                  S TARDIF
D GOUIRAND                                                                                    G VOLANT
D FLAHAUT                                                                                       C NEUVILLE

• Des personnalités désignées par le représentant de la collectivité ayant la même qualification ou la même expérience exigée des candidats pour participer au concours (au moins un tiers des membres du jury) (elles seront désignées par Madame le Maire) : architectes, économistes de la construction proposés par l’ordre des Architectes PACA

• Des personnalités désignées par le représentant de la collectivité lorsque celui-ci estime leur participation intéressante eu égard à l’objet du concours (leur nombre ne peut être supérieur à 5)
  • Directrice de l’école de la Barque : Marie COULANGE
  • Enseignant à l’école de la Barque : Valérie MATHERON
  • Enseignant à l’école de la Barque : Roxane BAUDIN
  • Parent d’élèves de la Barque : Nicolas GUERIN
  • Parent d’élèves de la Barque : Arem AUDIBERTI

 

Tous ont voix délibérative.

• Le comptable public et un représentant de la direction départementale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes s’ils y sont invités.
• Agents « compétents » : techniciens de la Commune,

 

Ces agents ont voix consultative.

3. Le jury ne peut formuler que des avis.

 

Intervention de l’adjoint chargé des affaires scolaire qui explique comment la municipalité a décidé de la constitution d’un jury : Nous travaillons à la requalification de l’école de La Barque depuis quelques temps, nous avons établi un cahier des charges qui a été revu en concertation avec les enseignants. A la fin de l’été dernier nous avons fait appel à un assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) qui a présenté 3 scénarii possibles :

• On garde ce qui est en bon état et on travaille sur un agrandissement.
• On reconstruit un groupe scolaire sur un autre site.
• On démolit tout et on reconstruit sur site.

 

Pour la première solution, il y aurait une année de travaux mais des difficultés à optimiser l’’espace et une partie qui même si elle est correcte est vieillissante.

La deuxième nécessite de trouver du foncier et c’est très compliqué car les propriétaires ne veulent pas vendre (car ils pensent que beaucoup de terres vont devenir constructibles…) et cela prend beaucoup de temps en démarches en particulier comme la déclaration d’utilité publique.

Enfin la troisième, la démolition et la reconstruction neuve : c’est la solution privilégiée qui représente 18 mois de travaux sans la présence des enfants et demande à trouver des solutions pour les accueillir.

Un certain nombre de plans ont été réalisés mais ils seront la base du travail de l’architecte et en ce qui concerne le parking qui est insuffisant actuellement cela fera partie du Cahier des charges du projet en tenant compte de la sécurité lors de l’entrée et la sortie des enfants. Dans ce cahier des charges y sera inclus la construction d’une salle pouvant accueillir du public à l’image de celle de Roque Martine.

Questions :

• Cette action nous parait positive mais s’inscrit-elle dans un plan global d’aménagement ? avez-vous des nouvelles du déplacement de la station essence ?
• Avez-vous intégré le problème de circulation actuellement du fait de l’accès difficile à l’école ?
• N’y aurait-il pas la possibilité de construire la nouvelle école à un autre endroit ?
• Nous nous questionnons aussi sur l’absence dans ce jury du représentant du CIQ de la Barque.

 

Réponses :

ar rapport au stationnement, mais la problématique du stationnement aux horaires des écoles n’est pas propre à La Barque, on la retrouve dans toutes les écoles. On a essayé de fluidifier et sécuriser l’entrée des enfants avec la mise en place de bornes et un cheminement au sol, cela reste difficile.

Mais les architectes devront faire des propositions pour améliorer la situation.

Par rapport à la sécurisation des entrées et sorties des écoles, nous travaillons sur un projet de mise en place de personnel pendant ces temps d’entrée et de sortie.

A propos de la station-service : c’est une propriété privée, aucune démarche n’est particulièrement engagée mais nous pensons que lorsque le contournement sera terminé la circulation diminuera et elle se déplacera d’elle-même. Toutefois le contournement prend du retard du fait des services de l’état. Nous attendons un retour de la DREAL, il nous faut compenser de l’existence d’un couple de chouette (avant cela nous dû compenser l’existence du chardon et de la chauve-souris).

Nous ferons les démarches possibles lorsque l’occasion se présentera.

A propos du jury : les personnes invitées sont celles qui sont concernées par le groupe scolaire : des parents d’élèves de maternelle et élémentaire et les utilisateurs premiers, les membres de la commission d’appel d’offre. Le CIQ sera inclus dans la concertation dans la rénovation du quartier dans son ensemble.

Monsieur le 1^er adjoint, chargé de l’espace et du territoire et des grands travaux, à propos du foncier et de l’emplacement de l’école : malgré le fait qu’il soit plus facile de construire un équipement public qu’une construction privé, le problème c’est le temps car la commune ne possède que peu de terrain à La Barque et les Barquais ne sont pas vendeurs. Il y a la possibilité de faire une déclaration d’utilité publique mais cela prend également du temps (entre 2 ou 3 ans, voire plus si celle-ci est attaquée). Nous avons également pris en compte le futur contournement qui apaisera le quartier et qui mettre l’école au cœur de la ville avec des zones piétonnes possibles.

Les délais : si tout se passe bien tout au long des démarches et des travaux, le groupe scolaire serait terminé à la rentrée de 2024.

Question : Avez-vous envisagé une salle qui pourrait être accessible aux associations ?

Réponse : cela fait partie du cahier des charges constitué par le service enfance et les enseignants et il a été spécifié que l’on puisse y accéder par l’extérieur.

Nous avons voté favorablement

 

3. FINANCES

3-1 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS – EXERCICE 2021 

Association	2020 (pour mémoire)			2021
	Subvention	Subvention exceptionnelle COVID	Subvention en nature	Subvention		Subvention exceptionnelle COVID	Subvention en nature
AMICALE C.C.F.F.	600 €		Garage + locaux permanents au chalet Suisse	600 €			Garage + locaux permanents au chalet Suisse
CRÉART	1 000 €	1 500 €	Local permanent Maison des Arts	800 €		200 €	Local permanent Maison des Arts
AMICALE DU PERSONNEL	6 500 €		Local administratif	6 500 €			Local administratif
ECRIVAINS EN PROVENCE	5 000 €	1 000 €	1 bureau Maison des Associations + mise à disposition Services Techniques et Police Municipale pour Salon annuel	5 000 €		1 000 €	1 bureau Maison des Associations + mise à disposition Services Techniques et Police Municipale pour Salon annuel

 

 

 

Association	2020 (pour mémoire)			2021
	Subvention	Subvention exceptionnelle COVID	Subvention en nature	Subvention		Subvention exceptionnelle COVID	Subvention en nature
COMITÉ DES FETES	11 000 €		Prêt d’un local administratif + mise à dispo. Services Techniques et Police Municipale pour fête votive	15 000 €			Prêt d’un local administratif + mise à dispo. Services Techniques et Police Municipale Pour fête votive
SECOURS CATHOLIQUE	0 €	0 €				500 €
SOUVENIR Français	0 €	0 €	Local permanent	400 €		500 €	Local permanent
A.I.L.	3 000 €		Local permanent administratif place Verminck 50 m² + créneaux fixes (55H/semaine) autres locaux communaux	3 000 €			Local permanent administratif place Verminck 50 m² + créneaux fixes (55H/semaine) autres locaux communaux
ARC VITTAE	200 €			200 €		100 €
COURIR                        A FUVEAU	4 000 €		Soutien logistique pour la manifestation la Fuvelaine (heures des Services Techniques + heures de la Police Municipale)	400 €			Soutien logistique pour la manifestation la Fuvelaine (heures des Services Techniques + heures de la Police Municipale)
TOTAL					31 900 €	2 300 €

 

 

Question : quelles sont les animations qui sont programmées par le comité des fêtes à qui vous avez attribué une subvention de 20 000 € ?

Réponse : Le comité des fêtes dans son projet propose un programme de 5 soirées pour la fête votive et organisation de foire aux vins, paella géante, loto, marchés nocturnes…

Le comité s’est doté d’un nouveau président qui se propose de travailler à la recherche d’auto-financements car la trésorerie de l’association est à 0.

Question : Qu’en est-il de l’organisation de la Sainte Rosalie ?

Réponse : nous n’avons pas d’information.

Carole Sciorato, ancienne présidente de l’association AVEB qui organisait cette manifestation se propose de contacter le président du comité des fêtes à ce sujet.

Nous avons voté favorablement

3.2 – DECISION MODIFICATIVE N°1/2021 – BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Afin de régulariser certaines écritures comptables et ajuster les prévisions, il convient de modifier les prévisions de crédits du Budget Principal de la Commune tout en respectant l’équilibre de celui-ci :

Budget de fonctionnement :

+ 64931,14€ prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU

– 74708,64€ fournitures de petits équipements

+ 9777,50 titres annulés

Question : Si nous comprenons bien, il s’agit de « faire de la place » dans le budget pour pouvoir payer l’augmentation de « l’amende » liée au logements sociaux (Fuveau n’ayant pas atteint ses objectifs de construction de logements sociaux, voir CM de Février). Par contre, vous nous aviez expliqué lors du budget que le montant prévu sur ce poste de ‘petit matériel’ était lié aux dépenses CoViD (masque, gel, plexiglas…) comment pouvez-vous le diminuer ?

Réponse : Oui, la modification est bien liée au prélèvement SRU.

Concernant le petit équipement, nous avons réévaluer les dépenses, en fonction de ce qui a été réellement dépensé et pu ainsi réduire ce poste budgétaire.

Nous nous sommes abstenus

3.3 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES D’HABITATION ET FONCIERES – ANNEE 2021 (COMPLETE LA DELIBERATION N°103 DU 17 DECEMBRE 2020)

A compter de 2021, les communes et EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les EPCI à FP par l’attribution d’une fraction de la TVA nationale.

Ainsi, pour rappel, de nouvelles modalités de vote des taux trouvent à s’appliquer à compter de 2021 :

– le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties voté en 2021, qui peut varier, doit être majoré du taux départemental 2020 (15,05% pour le département des Bouches-du-Rhône), pour donner le nouveau taux de référence pour chaque commune.

Ces différents éléments (taux communal, taux départemental, taux de référence) doivent apparaître clairement sur la délibération pour donner une information complète à votre assemblée délibérante.

Ce taux de TFPB majoré de l’ex-taux départemental devient le nouveau taux communal de référence à compter de 2021.

TAUX COMMUNAL TFPB 2020 21.02% + TAUX DEPARTEMENTAL 2020 15.05% =TAUX COMMUNAL DE TFPB 2021 DE REFERENCE 36.07%

Question : Nous comprenons qu’à la place de la part communale de la Taxe d’habitation qui va être supprimée, la commune va percevoir la part départementale de la Taxe foncière… par contre les montants ne sont pas identiques (la part départementale de la taxe foncière est inférieure d’un million d’euros à la part communale de la taxe d’habitation). Est-ce que la commune va perdre ce million d’euros de recette ?

Réponse : En plus du versement de la part départementale de la taxe foncière, un mécanisme de compensation sera mis en place. La commune sera donc compensée par l’Etat à l’euro près sur la base des montants 2019. Le produit de la taxe d’habitation sera figé pour les années à venir. C’est   à dire que pour l’avenir nous ne bénéficierons pas des augmentations annuelles des bases.

3.4 – RENÉGOCIATION DE LA DETTE avec la FSIL

La Commune a sollicité ses différents prêteurs afin d’étudier le refinancement de sa dette. Elle souhaite donner suite à la proposition de la FSIL selon les éléments suivants

Nous avons demandé des précisions : Nous constatons que le capital à rembourser a augmenté…mais que les frais financiers annuels ont diminués, quel est au total le bénéfice pour la commune ?

Réponses : le montant finalement remboursé est identique, mais en augmentant le capital, alongeant la durée et diminuant les frais financiers nous faisons diminuer l’effort sur le budget de fonctionnement qui est le plus critique en ce moment. Cette opération permet d’augmenter le budget de fonctionnement de 300 000 sur 9 ans

Nous avons voté favorablement

 

4 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE-TRAVAUX

4.1 – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE DEPARTEMENTAL – BARREAU LIAISON ENTRE LA RD6 ET L’A8 – CONTOURNEMENT DE LA BARQUE

Le Département a procédé, dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique du 15 septembre 2016 relative au contournement de la Barque à l’acquisition de la parcelle cadastrée AD n°348 d’une superficie de 2 664 m2. La commune est propriétaire des parcelles S°AD n°212 et AD n°213 contiguës, sur lesquelles elle a aménagé́ un terrain de boules.

Compte tenu des contraintes liées au calendrier de l’opération, les travaux dans ce secteur sont prévus en 2024.

Aussi, dans l’attente de leur réalisation, la commune de Fuveau a sollicité́ l’autorisation du Département pour étendre provisoirement le boulodrome communal sur une partie de la parcelle S°AD n°348.

Le Conseil Départemental a accepté de donner l’autorisation à la commune de Fuveau d’occuper partiellement et temporairement la parcelle privée départementale AD n°348 pour une surface de 900 m2, dans l’objectif de l’aménager en boulodrome et constituer ainsi une extension du boulodrome actuel.

Cette autorisation est donnée à titre précaire et révocable.

La Commune projette de réaliser sur environ 900 m2 un aménagement de type « Boulodrome », conformément au plan technique annexé à la convention dont les accès se feront par l’actuel boulodrome situé 59B chemin de Ste Victoire allée de Trets.

Les travaux comprennent :

– L’arrachage de toute ou partie de la vigne existante.

– La mise à niveau et stabilisation d’une aire d’environ 15m x 35m

– La pose d’un lit de gravier ultra fin, adapté à la pratique bouliste

– La création d’environ 9 à 10 jeux

– La pose de rondins de bois permettant la délimitation des jeux

– La mise en place d’un éclairage sur les supports aériens existants

– La réalisation des accès depuis les jeux existants (passage entre haie existante)

– La pose d’une clôture de type grillage souple en limite de l’emprise occupée.

Aucune imperméabilisation de la zone ne sera réalisée, aucun édifice ni aucun réseau enfoui ne seront réalisés.

L’ensemble des matériaux permettra le drainage et l’absorption naturelle.

Le coût de tous les aménagements sera entièrement supporté par la Commune.

Question :  Nous sommes effectivement très favorables au soutien de l’association des boulistes barquais qui a beaucoup de succès.  Nous nous interrogeons sur un investissement qui ne sera que ponctuel. Pouvez-vous nous indiquer le cout des travaux ? et si le coût est élevé, ne pourrait-il pas y avoir un autre projet sur la Barque qui serait pérenne.

Réponse : le point est fait sur les travaux à venir

• Le giratoire nord est prévu en 2021
• Le giratoire sud en 2024

 

Donc un terrain de 2600 m² sera libéré pendant ces travaux et le cout des travaux s’élève à 21 000 € pour 12 jeux de boules supplémentaires pendant au moins 3 ans et demi.

Nous avons essayé de trouver d’autres terrains mais les propriétaires ne sont pas enclin à vendre pour les mêmes raisons que précédemment.

Nous avons voté favorablement

 

5 – URBANISME – FONCIER

 

5.1 – RETROCESSION A LA COMMUNE DE FUVEAU DES VOIES DU LOTISSEMENT « PURE PROVENCE »

Le Président de l’Association Syndicale du Lotissement « PURE PROVENCE » a formulé une demande de rétrocession des parties communes (voirie, réseaux, équipements annexes) du dit lotissement à la commune en vue de son intégration dans le domaine public communal, relayant ainsi la décision majoritaire de l’Assemblée Générale extraordinaire de l’Association Syndicale du Lotissement.

Aussi après étude du dossier, la collectivité a demandé au conseil syndical de réparer et entretenir tous les réseaux qui n’étaient pas aux normes et de fournir l’ensemble des pièces prouvant la conformité des équipements réalisés.

Ces réparations ayant été effectuées plus rien ne s’oppose à l’intégration dans le domaine public communal de la voire, des réseaux, des trottoirs / espaces publics, et de l’éclairage public.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’acter l’intégration dans le patrimoine communal des voies du lotissement Pure Provence.

Question : Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce dossier et quel est l’intérêt de la commune dans cette action.

Réponse : Cet espace se trouve derrière le collège et l’intérêt de la commune est de récupérer des espaces verts et d’entretenir des voies ouvertes à la circulation publique et des dispositifs de ralentissement seront mis en place et seront surveillés.

Nous avons voté favorablement

5.2 – SERVITUDES DE PASSAGE ET TREFONDS (DIVERS RESEAUX) SUR PROPRIETES DE LA SERVITUDES DE PASSAGE ET TREFONDS (DIVERS RESEAUX) SUR PROPRIETES DE LA COMMUNE DE FUVEAU (PARCELLES CADASTREES SECTION AW N°369-243)

En date du 18 décembre 2020, un permis de construire a été déposé pour l’implantation d’une station-service GNC (Gaz Naturel Comprimé) dans la zone d’activités Saint Charles.

Afin de permettre l’accès au projet, il y a lieu de constituer des servitudes (de passage et tréfonds tous réseaux) sur les parcelles de la commune.

Nous avons voté favorablement

5-3 CESSION A TITRE GRATUIT- PARCELLE BN n°245 – AVENUE DU MARECHAL LECLERC (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°100 DU 10 JUILLET 2017)

En date du 26 janvier 2017, le Service Départemental et d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône a sollicité la Commune pour un transfert en pleine propriété du Centre d’incendie et de secours situé à Fuveau.

Question : aujourd’hui nous actons cette décision mais nous aurions préféré qu’une réflexion globale soit menée en déplaçant les pompiers et les services techniques au jas de bassas et les logements plus près du centre-ville

Réponse : cette délibération répare un oubli pour un petit bout de terrain. En ce qui concerne le déplacement du bâtiment, il est à noter que de gros travaux ont été réalisés et dans le plan départemental deux casernes neuves devaient être construites et c’est Gardanne et Trets qui ont été retenus et deux réhabilitations ont été faites à Mimet et à Fuveau.

Il nous est précisé qu’en 2002 une proposition avait été faite de déplacer la caserne à la Rocaoudo, sans suite.

Nous nous sommes abstenus

 

6 – ENFANCE JEUNESSE

6.1 – ORGANISATION ET TARIFS DES ACTIVITES JOURNALIERES POUR LES ADOS – VACANCES

Afin de palier à l’annulation des séjours hiver 2021 (non autorisés par l’Etat), la municipalité propose, comme durant les vacances d’hiver, d’organiser 4 activités journalières pour les ados pendant les vacances de printemps 2021.

Bien entendu, ces activités seront proposées sous réserve d’avoir l’autorisation du ministère de la jeunesse et des sports.

Sortie « VIA FERRATA » le mercredi 28 avril 2021
Proposée à 8 jeunes accompagnés d’un animateur municipal et d’un prestataire

Sortie « kayak de mer » le vendredi 30 avril 2021
Proposée à 8 jeunes accompagnés d’un animateur municipal et d’un prestataire.

Sortie « Balade à cheval en Camargue » le mardi 4 mai 2021
Proposée à 8 jeunes accompagnés d’un animateur municipal et d’un prestataire.

Sortie « Paintball et Archery-tag » le jeudi 6 mai 2021
Proposée à 8 jeunes accompagnés d’un animateur municipal et d’un prestataire.

Proposition de tarifs aux familles : 

Nombre d’enfant à charge	Revenus mensuels <1000 €	Revenus mensuels 1000 € < < 3000 €	Revenus mensuels 3000 € < < 4200 €	Revenus mensuels >4200 €
1 enfant	20 €	25 €	30 €	35 €
2 enfants	15 €	20 €	25 €	30 €
3 enfants ou plus	10 €	15 €	20 €	25 €

Tarif Hors commune : 50 € la journée

Nous avons fait les mêmes remarques qu’au conseil municipal précédent, à savoir que nous pensons qu’il serait plus juste que les tarifs soient fixés en fonction du quotient familial pour être au plus près du budget des familles, et nous avons voté favorablement.

Nous  avons été informés que cette délibération était proposée pour le principe car le contexte a changé (vacances avancées) et les dates ne sont donc plus les mêmes.

Certains tarifs sont en cours de discussions.

Nous avons voté favorablement

 

7 – RESSOURCES HUMAINES

Il s’agit de la mise à disposition d’agents territoriaux pour aider le centre de vaccination de Gardanne.

Pendant la durée de la mise à disposition, l’agent mis à disposition est chargé d’exercer les missions d’accueil et d’orientation du public vers les professionnels de santé en charge des opérations de soins.

Mme le maire nous donne des précisions sur les actions de la commune dans le cadre de la campagne de vaccination : le mini bus et certains élus transportent des personnes se faire vacciner. 30 personnes ont été accompagnées à leur demande et 30 sont en attente ; des appels ont été passés par la mairie pour connaitre les besoins des personnes les plus fragiles et un groupe de travail avec les personnels soignants est en place pour savoir qui vaccine, où on vaccine et transmettre l’information aux fuvelains

Nous avons voté favorablement