Mme le Maire souhaite la bienvenue à Frédéric SOLNON au sein du conseil municipal. 

Le compte rendu du 25 janvier est adopté à l’unanimité.

1 – INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

1.1 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020

Trois points nous posent question :

• Signature d’un contrat d’abonnement pour l’entretien d’une machine à affranchir : Cette machine est-elle encore nécessaire compte-tenu des envois plus que fréquent par voie électronique ?
  L’élue en charge nous répond que la machine à affranchir est indispensable en particulier pour les courriers recommandés du service urbanisme.
• Signature d’une convention avec la société Cedralis pour mise à disposition d’une plateforme de gestion des évènements majeurs et des situations de crises : Nous souhaitons savoir si un outil tel que Smart City qui était une promesse de campagne ne pourrait pas intégrer ces fonctions ?
  Réponse de la mairie : Smart City est un projet à moyen terme. L’outil de la métropole est réservé à la gestion de crise, il permet une réaction rapide et vaste et ne peut pas s’intégrer à une réflexion « smart city » avec l’appui du CT2 car un marché va être lancé dans le cadre métropolitain.
• Contentieux engagé par la société G.F.A. LA SUERTE demandant l’annulation de la décision de la mairie du refus de permis de construire d’un hangar agricole : Nous demandons des précisions concernant ce refus.
  Réponse de la mairie :  c’est une zone agricole et le C.H.A.M.P. (Conseil pour l’Habitat Agricole en Méditerranée Provence – http://champ13.free.fr/-) a émis un avis défavorable. Le C.H.A.M.P. est composé de représentants de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles, le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs, l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône et la SAFER. Il est très écouté par le préfet. Son avis consultatif est basé sur une étude du projet proposée par le demandeur

 

1.2   RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

La Chambre Régionale des Comptes a rendu son rapport d’observations définitives sur la gestion de la Métropole Aix- Marseille Provence pour les exercices 2016 et suivants

Il appartient à chaque commune membre de le présenter et de le soumettre à débat en conseil municipal en application de l’article L.243-8 du code des juridictions financières.

C’est Frédéric Solnon qui va résumer notre lecture de ce rapport et nos questions. Au-delà de la métropole, notre intervention en conseil, concerne avant tout Fuveau : que s’est-il passé sur la période analysée, y-a-t-il des leçons à en tirer ? Que dit le rapport ?

Il pointe du doigt la très faible « intégration métropolitaine » : La métropole n’est qu’une « juxtaposition » des 6 EPCI pré existantes. (Loin des mutualisations, des synergies et économies d’échelle attendus initialement).

Au niveau budgétaire, le rapport dénonce le fait que la plupart des recettes collectées sont reversées dans les territoires (ce qui ne permet pas de dégager des capacités de financement à l’échelle de la métropole)

1 -qu’en fonctionnement, les reversements (Attribution de Compensation) qui avaient fortement augmenté ne correspondent probablement pas uniquement au montant réel des charges transférées.

2 -que les crédits d’investissement sont consommés par les CT (conseil de territoire) et les communes au détriment de projets « métropolitains / communs »

En ce qui concerne le fonctionnement, c’est l’attribution de compensation qui a augmenté de  +40% entre 2013 et 2016 pour la métropole (+82% pour CT2) : Il semblerait qu’une partie de ces augmentations soit lié à l’intégration de la DSP (Dotation de solidarité communautaire) dans le montant de l’AC. A noter : seule Marseille PM a vu son Attribution de Compensation diminuer. Pour ceux qui agitaient le chiffon rouge d’une métropole qui paierait les dépenses de Marseille…c’est plutôt l’inverse que l’on voit dans les comptes.

Dans ses recommandations, et c’est là le risque qui pourrait peser sur les finances de la commune, le rapport demande que les AC reviennent à leur « juste valeur » « Ces reversements devraient uniquement correspondre au montant réel des charges transférées par les communes à l’intercommunalité » et que les DSP ne soient plus intégrées systématiquement dans les AC.

En ce qui concerne les crédits d’investissement, le rapport dénonce la forte augmentation des dépenses et les « enveloppes garanties » aux territoires. Ces engagements pris, et finalement portés par la métropole n’ont pas permis à cette nouvelle structure de disposer des moyens suffisants pour faire avancer les projets prioritaires de la métropole.

Ce que nous comprenons, c’est que les EPCI ont organisé, avant le démarrage de la métropole, les conditions du « financement » de leur propre CT. Il y a donc eu, mis à disposition des CT et des communes des niveaux de subventions tout à fait exceptionnel.

Pour Fuveau, cela correspond au fond de concours communautaire qui prévoyait des investissements communaux de 30M€, subventionné à 50% par le CT (puis la métropole).

Ce plan devait permettre à Fuveau d’effectuer le rattrapage indispensable en matière d’équipements collectifs

Ce plan devait permettre à Fuveau de construire, entre autres :

• Un nouveau groupe scolaire à la barque
• Une salle plurivalente
• Un nouveau gymnase
• Un pole culturel

 

Le constat en 2020 c’est que cette « aubaine » dont parle la CRC, qui a profité à nombre de nos voisins, n’a pas été saisie par Fuveau.

Et nous risquons de voir diminuer les ressources disponibles pour les projets communaux au fur et à mesure que les projets « métropolitains » seront lancés.

Nous voyons ainsi, et c’est aussi la leçon que nous voudrions tirer pour l’avenir, que pour réaliser des projets aussi importants, le financement n’est pas la seule ressource critique et qu’il est essentiel d’anticiper, de planifier sur plusieurs années, de mobiliser l’ensemble des interlocuteurs (élus, services municipaux, futurs usagers, associations et citoyens…) le plus tôt possible…et de se focaliser sur les quelques projets prioritaires.

Les ressources humaines de la commune ne sont pas illimitées et il est très difficile de mener en parallèle ces projets structurants et tous les projets de voirie qui s’accumulent année après année. C’est pourquoi nous regrettons le retard pris dans la livraison des feuilles de route et du Plan Pluri annuel d’Investissement qui nous semblent être 2 outils indispensables.

Pour finir, voici nos questions :

Pour le fonctionnement :

Q1 : pouvez-vous nous dire comment a évoluée l’Attribution de Compensation et la DSP pour Fuveau dans ces années-là ? A-t-on suivi la même tendance que la communauté du pays d’Aix dans sa globalité (CT2) ?

(Remarque : cette question avait été envoyée en avance à l’adjoint aux finances et DGS pour qu’ils aient le temps de préparer leur réponse)

Q2 : Si tel était le cas, et si la recommandation de revenir à une stricte compensation des dépenses transférées était appliquée, quel est le niveau du risque pour les recettes de fonctionnement dans les années à venir ?

Pour les investissements :

Q3 : Au-delà du contrat initial que j’ai mentionné, quels sont actuellement les contrats de développement en vigueur avec la métropole ?

Q4 : dans votre gestion de projets, votre planification des ressources, comment allez-vous essayer de faire en sorte que les projets d’équipement prioritaires puissent, en effet, cette fois ci être traités en priorité.

Sur le plan financier

Une présentation est faite des compensations de la métropole.

Si dans un premier temps 2014-2017 elle a augmenté, suivant ainsi les constats du rapport, et en particulier avec l’intégration de la DSP dans l’AC, elle a ensuite fortement baissé (-500 000 € en 2020)… Cette baisse est due à la remise à plat par la commission du CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées), mais aussi à des modifications de périmètre qui rendent difficile la comparaison année après année.

Mme le Maire est toujours persuadée que la Métropole ne fonctionne pas et demande que les communes récupèrent les compétences. Une commission travaille sur le sujet, au sein de la Métropole.

Fuveau Demain : Nous demandons un point d’étape du plan d’investissement de la commune et des financements.

On apprend qu’une priorisation a été donné au plan d’investissement du Conseil départemental au regard des dates butoirs de demande et de réalisation des opérations.

Nous n’aurons pas vraiment de réponse sur la façon dont ils souhaitent travailler pour être sûr, cette fois-ci, que les projets les plus structurants seront bien traités en priorité… A la place, nous aurons un retour sur la campagne électorale et le financement du projet Fuveau Demain (diversion ?).

Toutes les opérations sont financées à hauteur de 55% par le département, 30% d’autofinancement et le complément de la métropole. Au lieu de demander 38% à la métropole sur chacune des opérations, on ne demandait entre 22 et 25%

On a consommé la totalité de notre contrat avec le département car il ne reste qu’une seule opération qui est le chemin de St François (dernière opération).

Pour toutes les nouvelles opérations, en attendant d’avoir un nouveau contrat avec le département, la commune demande 50% de financement à la métropole.

Christophe Neuville : des projets qui apparaissaient avec un financement métropole ont finalement été financés avec une plus grosse partie sur le département en plus de l’autofinancement commune avec un reliquat.

Pour autant Certains projets qui apparaissaient dans le projet métropolitain n’ont pas été mis en œuvre ?

Mme la Directrice Générale des Services : Ils n’ont pas été mis en œuvre et vont l’être puisque le contrat avec la métropole est prorogé jusqu’en 2023 pour enclencher les opérations, et jusqu’en 2025 pour les paiements. A ce jour, sur le contrat avec la métropole qui nous octroyait 15M€ de financement, il nous en reste environ 9M€ à percevoir.

Mme le Maire : Vous en aurez le détail, puisque nous allons en délibérer sur la réactualisation du contrat métropolitain en mars ou en avril.

1.3 Point d’information sur la production de logements sociaux à Fuveau

Des documents projetés intéressants font le point de la situation des logements sociaux sur Fuveau.

Au 1^er janvier 2020 il n’y a que 265 logements sociaux, soit 6,23% des 4265 résidences principales au lieu de 25%. Il manque donc 800 logements pour atteindre le quota fixé par la loi.  L’amende à laquelle la commune est assujettie passe donc de 265 000€ à 328 000 € (majoration de 86%) à compter de 2021 et ce pour 3 ans puisque la commune n’a pas atteint les objectifs fixés par l’état.

Les conséquences de la carence, c’est le transfert du contingent communal au préfet de l’attribution des logements locatifs sociaux, un transfert au préfet de la gestion du droit de préemption urbain et l’obligation de respecter un seuil minimum 30% de PLUS* et de PLAI *sur les opérations de plus de 12 logements ou de plus de 800m2 de surface de plancher.

Pour référence, le nombre de communes carencées pour les Bouches du Rhône :  24 communes de 2014 à 2016 et 34 de 2016 à 2019.

* Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.

Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré). 

Point sur l’existant

Périodes	Nombre de logements sociaux réalisés
Avant 2000 donc loi SRU	95
2000-2014	101
2014-2020	69
Nombre de logements sociaux en cours/à venir
En cours	89 Chemin St François, la Foux, l’Ouvière, terrain Campillo, foyer logement ouvière, préemption immeuble famille Oskian à La Barque)
A venir non démarrés	19 les jardins du repos, 1 particulier chemin de l’Aire, 1particulier Cros du Pont, 1 route de Belcodène et 1 à côté du cimetière

 

En préambule, nous regrettons de ne pas avoir ces documents de présentation avant le Conseil Municipal, de manière à ce qui nous puissions préparer nos questions en fonction des informations communiquées. Mme le Maire nous dit qu’il s’agit d’une présentation d’information, que les présentations ne sont pas prêtes 5 jours avant, trouve dommage que nous voulions tout avant et qu’il n’y a aucun souci à ce que nous n’ayons plus de point d’information si c’est ce que nous souhaitons.

Concernant l’arrêté préfectoral :

La lettre du préfet actant la carence de la commune n’étant pas résumé dans la note de synthèse du Conseil, un résumé en est fait par Olivier Pinczon du Sel

« Cet arrêté préfectoral acte clairement les manquements de la commune sur la période 2017-2019 et le qualifie de « très insuffisant » :

• Objectif de 273 logements : 38 réalisés, soit 13,92 %
• Dont en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) pour les personnes en difficulté économique et sociale, 14 sur 82 soit 17,07 %

 

Au-delà de ces 3 dernières années Il relève par ailleurs un taux de réalisation de 39,62 % sur les 5 dernières périodes triennales (soit de 2005 à 2019), qualifié « d’insuffisant ».

Le préfet écrit également que « les résultats atteints résultent d’une faible mobilisation par la commune de tous les outils et partenariats permettant d’accélérer la production de logements locatifs sur son territoire »

En conséquence la commune est prononcée en carence avec une majoration de 86% de l’amende pour un montant de 328 000 € comme vous nous l’avez indiqué.

Une question : Vous avez sans doute fait cette présentation il y a trois ans, il y a 6 ans, 12 douze ans puisque c’est la 5ème fois, qu’est-ce que vous avez appris sur le 5 dernières périodes triennales pour que cette fois-ci les objectifs fixés soient atteints ?

Quelle est votre expérience des 15 dernières années ? « 

La commune a choisi de faire une politique de mixité sociale et ne souhaite pas construire des résidences importantes de logements sociaux et par conséquent les bailleurs sociaux ne sont pas toujours intéressés d’investir sur des petits nombres de logements.

La Maire conclue par sa volonté sincère que tout le monde, quel que soit son revenu, puisse vivre à Fuveau.

A plusieurs reprises Mme le Maire nous interpelle avec ironie.

Carole Sciorato : indique fermement que nous ne sommes pas au conseil municipal pour piéger la majorité, nous sommes là pour avoir des réponses, et avec l’espoir de pouvoir participer à la vie de la commune or nous ne sommes pas intégrés aux équipes de travail comme on pourrait l’être sur ce sujet des logements sociaux.

Mme le Maire nous dit que nous faisons partie de plusieurs groupes de travail.

Notre souhait est de travailler avec les équipes et pas seulement dans des groupes de travail ciblés.

Mme le Maire : Monsieur Targowla, vous souhaitez intervenir ? vous avez peut-être des idées à nous donner concernant les logements sociaux ?

Bernard Targowla rappelle que c’est le plus souvent le manque de concertation, faite trop tard qui conduit à ne pas réaliser certains programmes de logement. Nous souhaitons participer à l’élaboration des projets.

A la demande répétée de Mme le Maire « que feriez-vous, vous, pour qu’il y ait davantage de logements sociaux », Dominique Flahaut indique que le logement est une des conséquences de la réflexion sur l’urbanisme et que l’on tarde trop à concerter avec les fuvelains sur ce sujet, puisque le PLUI doit être terminé pour la fin 2021 et qu’il serait temps de faire connaitre aux administrés la teneur du PADD.

La Maire indique que les feuilles de route ont été établies ce qui permet de suivre le travail des conseillers municipaux, mais nous n’en connaissons pas la teneur.

Le PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement) ne sera transmis que lorsqu’il sera finalisé, il n’y aura pas de concertation sur le PPI.

Dominique Flahaut propose de mettre en place une commission avec les Fuvelains pour faire passer le message que la mixité sociale est importante et que peut-être ensemble on peut trouver des solutions.

2. AFFAIRES GENERALES

2.1 Modification du règlement intérieur des salles communales

Le règlement intérieur a pour objet la règlementation de l’utilisation des salles communales. Les principaux points modifiés :

• Ajout : La gratuité pour les agents municipaux une fois par an,
• Ajout du tarif de 100€ par jour de location et retrait du mot « stage » (voir copie du § ci-dessous)
• Ajout : Un état des lieux sera effectué avant et après toute occupation de la salle. Soit en présence d’une personne affectée à cette mission soit sur la base de clichés photographiques, pris et transmis par les utilisateurs,
• Ajout : l’encaissement du chèque de caution de 80€ si à l’état des lieux la salle n’est pas dans un état de propreté convenable.
• Ajout : « Dans le cas où la salle serait rendue dans un état de salissure ou de dégradation nécessitant l’intervention d’un service municipal, la caution retenue à cet effet, sera encaissée.

 

Mme Martine Yobé : Est-ce que le coût de location des salles est valable quel que soit la salle et pour toutes les associations

Mme Sonia Bourrelly : La location des salles pour les associations est gratuite, sauf les associations qui vont faire un bénéfice, qui vont proposer des activités et qui vont demander de l’argent aux personnes qui vont entrer ou aux exposants. A partir du moment où il s’agit d’un stage payant, ce sera bien payant.

Mme Yobé : vous ne pensez pas que le montant de 100€ peut être un frein pour certaines activités peu chères ou certaines associations ?

Mme Bourrelly : pour les associations fuvelaines ce sera gratuit.

Mme Le Maire : Pour les organisateurs de salons qui font payer leur emplacement aux exposants ce sera payant.

Nous avons voté favorablement

3. ENVIRONNEMENT

3.1 & 3.2 CREATION ET REGLEMENT INTERIEUR CDU CDDF

Création du Comité Consultatif Développement Durable de Fuveau (CCDDF) : élection de ses membres et adoption de son règlement intérieur

La commune a choisi de faire évoluer sa démarche en signant le « Pacte pour la Transition Ecologique », pacte signé en mars 2020. Elle a décidé de créer une nouvelle instance de gouvernance pour remplacer les précédentes (Comité de pilotage Agenda 21 et comité participatif Agenda 21).

Olivier Pinczon du Sel : « ous saluons cette démarche qui reprend certaines promesses de campagne sur la démocratie participative et sur l’environnement, en particulier la signature du pacte pour la transition écologique.

Vous vous êtes engagés sur 25 points du pacte, ce qui est conséquent et le CCDDF proposé va se réunir seulement 2 fois par an et n’inclut que 4 citoyens. Il regroupe à la fois le comité de pilotage de l’agenda 21 et le comité participatif qui a travaillé notamment sur les déchets, sur les transports… 

La question que cela pose, c’est que du fait du nombre de réunions prévues (2 /an) cette instance fait plutôt penser à un comité de pilotage qu’à un comité participatif. Est-ce que cela va suffire pour faire avancer 25 points du pacte de transition ? D’autres mesures sont-elles prévues en parallèle ?

Dominique Chaine : 2 réunions par an me semblent être un bon rythme, ce serait des réunions à thème, comme vous l’avez remarqué, nous avons signé 25 points du pacte de la transition écologique. Les 25 points ne seront pas abordés à chaque réunion. Réunir le comité de suivi et le comité de pilotage en une seule assemblée nous semble judicieux parce que les deux dernières années nous avons remarqué une importante abstention de la part des citoyens aux réunions du comité de suivi. Peut-être une lassitude malgré les résultats obtenus. Nous souhaitons renouveler la structure de participation et de concertation citoyenne en créant une autre structure sans avoir à multiplier les réunions qui sont parfois chronophages.

Olivier Pinczon du Sel : La composition du CCDDF telle qu’indiquée à la fois dans la délibération et dans le règlement intérieur, c’est-à-dire : Mme le Maire, 5 élus, La Directrice Générale des Services, 4 citoyens, Deux membres du Conseil Municipal des Jeunes, Deux personnes représentant les Institutions Régionales, Métropolitaines et/ou Territoriales.

Il nous semble cependant important d’ajouter à cette composition des experts qui viendraient du monde associatif du domaine environnemental et développement durables, cette expertise pourrait s’avérer très utile à tous. 60 associations soutiennent le pacte de transition écologique, on y trouve très certainement des Fuvelains.

C’est la raison pour laquelle nous proposons un amendement que nous souhaitons soumettre au vote de cette assemblée.

L’amendement (voir à la fin du document) dans lequel nous souhaitions ajouter au CCDDF deux membres faisant partie d’une association dans le domaine de l’environnement a été rejeté par 25 voix contre 8.

Election des 5 membres du CCDDF parmi les membres du Conseil Municipal, à main levée, par scrutin de liste sans possibilité de panachage, ni de changement dans l’ordre des listes.

Deux listes sont présentées, chacune présentant 5 titulaires et 3 suppléants

Sont élus en plus de Mme le Maire :

4 membres titulaires : Mme Parayre, M. Chaine, Mme Veuillet, Mme Filippetti et 3 suppléants : Mme Aubrieux, M. Lemaire, M. Albanèse, pour la majorité

1 membre titulaire : M. Pinczon du Sel, et 1 suppléante : Mme Yobé  pour la minorité.

En conclusion : Le comité sera installé en juin. Il se réunira deux fois par an car les Fuvelains ont été peu présents dans les réunions « agenda 21 ». Il s’agira de réunions à thèmes où des experts pourront être invités ponctuellement.

Nous avons voté POUR la création du CCDDF malgré le rejet de notre proposition par amendement.

4. FINANCES

4.1 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AMICALE DU PERSONNEL

Il s’agit d’octroyer une subvention pour les jouets de Noël pour les enfants du personnel de 0 à 14 ans pour un montant de 2900€ et une participation au spectacle de fin d’année pour un montant de 1600€.

4.2 SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LA FELINE MEYREUILLAISE » 2021 pour lutter contre l’errance et la divagation des chats d’un montant 2500 euros.

Nous avons voté favorablement ces délibérations.

4.3 DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DU PLAN DE RELANCE : Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

DOTATION EQUIPEMENT AUX TERRITOIRES RURAUX – CHEMIN DE ST FRANCOIS – EXERCICE 2021

Ce sont des travaux destinés à finaliser l’aménagement du quartier Ouvière à l’issue des chantiers de réhabilitation des courts de tennis, de la création d’un terrain de paddle, de la réalisation de 18 logements en accession et des 12 logements locatifs sociaux du foyer logements. Il s’agit donc de reprendre l’ensemble de la voirie du chemin de Saint François et ses annexes.

L’enveloppe prévisionnelle de travaux après une étude d’Avant-Projet Sommaire, s’élève à 1 073 814.50 € HT hors réseaux pluvial/eau potable/eaux usées auxquels viendront s’ajouter les frais d’études (Maitrise d’œuvre, coordonnateur sécurité, …).

Fuveau Demain : Considérant que ces travaux ne correspondaient pas aux actions mentionnées dans le plan de relance, nous avons soumis au vote un amendement qui propose que la somme de 1,4 M€ (la somme a été modifiée sur les documents diffusés en conseil et le montant est maintenant de 1,07M€ HT) qui devait servir à des travaux de voirie, soit utilisée pour un plan vélo afin de relier les villages entre eux, et aux arrêts de transport en commun et soit un ensemble cohérent.

Mme le Maire : nous avons fait appel à l’AUPA (Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix) afin de préparer un plan vélo cohérent pour la commune qui ne pourra pas être financé avant 2023.

Par ailleurs la métropole dans son plan de relance métropolitain prévoit plus de 10M€ à la création de plan vélo métropolitain et la commune compte s’inscrire dans la demande des fonds de concours correspondants.

Notre amendement (voir à la fin du document) est refusé et nous avons voté contre cette délibération.

4.4 DEMANDE DE SUVENTION DU PLAN DE RELANCE /DSIL/BASTIDE VITALIS

Les travaux consistent à réhabiliter et à transformer la bastide Vitalis :

1/ de réhabiliter le sous-sol constitué de trois voûtes afin d’y intégrer :

• Une cave à vin (gardiennage de bouteilles de vin)
• Un sanitaire public

2/ de réhabiliter le rez-de-chaussée pour y intégrer une cuisine et un restaurant.

3/ de démolir et reconstruire le r+1 pour y intégrer des locaux polyvalents (salles de réunions, tisanerie et des locaux annexes).

4/ de démolir et reconstruire le R+2 afin d’y réaliser une très grande salle de réunion et annexes.

5/ de créer un ascenseur PMR depuis le parking pour accéder aux trois niveaux supérieurs.

L’enveloppe prévisionnelle, après une étude d’Avant-Projet Détaillé, s’élève à 1 187 500 euros hors taxes auxquels viendront s’ajouter les frais d’études pour un coût d’opération estimé à 1 293 847 € HT.

Coût en € HT = 1 293 847 € HT

• Commune 30% 388 154 €
• Etat 20 % 258 770 €
• Département 25 % 323 462 €
• Métropole 25% 323 462 €

 

Bernard Targowla : Un comité a travaillé sur le projet de la Bastide Vitalis, celui-ci est-il toujours valable ? La personne choisie pour le projet de restaurant est toujours partante ? allez-vous faire de nouveau appel à une commission pour discuter de la destination du 1^er étage qui était destiné préalablement à l’office du tourisme ? Il serait intéressant de prévoir un accueil pour les associations, un service matériel, imaginer un week-end associations…

Madame le Maire :  le projet et le candidat pour le restaurant reste les mêmes, le 1^er étage destiné à la création de salles communales ne fera pas, pour le moment appel à une commission, nous travaillons sur la demande de subvention. Si ensuite, il y a nécessité d’avoir des salles d’associations, on concertera, et pourquoi pas mettre en œuvre vos propositions.

Nous avons voté favorablement

4.5 SA D’HLM FAMILLE ET PROVENCE / GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNT POUR LES « JARDINS DU REPOS

La Société Anonyme d’HLM FAMILLE & PROVENCE va prochainement démarrer la réalisation de l’opération, nommée « Les Jardins du Repos », de construction de 3 logements locatifs sociaux (2 type T2 et 1 type T3) situés Chemin Départemental 56E à Fuveau.

Cette opération, financée au moyen de Prêts PLUS Construction, PLUS Foncier, PLAI Construction, PLAI Foncier et PHB 2, devra faire l’objet d’une demande de contrat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La Société Anonyme d’HLM FAMILLE & PROVENCE, bailleur social de ce programme, sollicite la garantie de la Commune à hauteur de 45 % pour ces emprunts d’un montant total de 337 884 euros.

Les 55 % restants étant garantis par la Métropole Aix-Marseille Provence.

Nous avons voté favorablement

4.6 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ADEMEN ET DE LA REGION – Etude de faisabilité géothermique réhabilitation du groupe scolaire de la Barque

Dans le cadre de la reconstruction du Groupe Scolaire de la Barque, la commune de Fuveau, souhaite étudier la possibilité de recourir à une solution de géothermie pour couvrir tout ou partie des besoins de chauffage du bâtiment.

Aussi, la Commune s’est attachée les services de StratéGéO Conseil pour l’assister dans la conception d’une solution énergétique de type géothermie.

Conformément aux recommandations de l’ADEME, la première phase du projet est de réaliser une étude de faisabilité géothermique afin de pouvoir définir le potentiel géothermique du site et de pré-dimensionner une solution technique pérenne et pertinente vis-à-vis des besoins énergétiques du projet.

Le coût de cette étude s’élève à 3 700 € HT.

Celle-ci peut être financée par l’ADEME et la Région PACA.

Nous avons voté favorablement

4.7 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT – dispositif des petits travaux de proximité

Le Conseil Départemental a décidé de reconduire en 2021 l’aide aux travaux de proximité dans le cadre de ses dispositifs d’aide aux Communes.

Le taux de subvention sur ce dispositif est de 70 % sur le coût hors taxe des travaux plafonnés à 85 000€ HT par projet, étant précisé que la part communale ne saurait être inférieure à 30 % du montant HT du projet.

Les demandes subventions concernent sur les 5 opérations ci-dessous :

Opération	Montant HT	Subvention escomptée
Extension de la piste pumptrack et végétalisation du site	78 215€	54 750€
Etanchéité des toitures de l’école Roque Martine	55 035€	38 524€
Travaux dans les écoles programme de réfection 2021	85 000€	59 500€
Création d’une aire de détente, loisirs et jeux pour les enfants d’une superficie de 220 m²	78 280€	54 796€
Modules nature de sport pour les Planes	30 800€	21 560€

 

Fuveau demain :

• Toiture Roque Martine : Nous interrogeons sur ces travaux qui interviennent 8 ans après la construction et l’opportunité de mettre des panneaux photovoltaïques.

Des panneaux photovoltaïques existent déjà sur la partie du toit non touchée par les fuites qui se situent sur le toit terrasse. Pour les désordres de toiture la décennale a été activée mais sans garantie d’un paiement rapide, raison pour laquelle cette subvention est sollicitée.

• Module nature : installation d’une « araignée » pour activités des enfants, coût 30 000 euros, comprenant l’achat de la structure et des travaux afférents à la sécurité et à l’installation.

 

Nous avons voté favorablement

4.8 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT – DISPOSITIF du FDAL

Le Conseil Départemental peut financer des projets communaux dans le cadre du FDAL (Fonds Départemental d’Aide au Développement Local).

Ainsi, la Commune a décidé de solliciter une aide du Département au titre de ce dispositif pour les dossiers suivants :

Le taux de financement est défini en fonction de la population, de son potentiel fiscal et de son effort fiscal.

Opération	Montant HT	Subvention escomptée	Taux espéré
Assistant maîtrise d’ouvrage reconstruction école de la Barque	40 025€	24 015€	60%
Etudes de maitrise d’œuvre requalification Bastide Vitalis	93 500€	56 100€	60%
Travaux de la passerelle du 8 mai 1945	249 205€	149 523€	60%

 

Nous avons voté favorablement

4.9 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE LA PROVENCE NUMÉRIQUE

Le Conseil Départemental et l’Etat à travers son plan de relance ont créé un dispositif d’aide pour soutenir les projets en faveur de l’éducation par le numérique afin d’accompagner les communes dans la mise en œuvre de la loi « pour une république numérique ».

Ainsi, le projet de la Commune vise à équiper progressivement ses services, ses écoles, à améliorer la qualité de la dématérialisation de ses services et leur modernisation, à équiper ses écoles de VIP, à accompagner la mise en place du télétravail, la Visio conférence,

Le taux de subvention est de 20 % à 60 % du montant hors taxes des investissements dans la limite d’une dépense subventionnable annuelle plafonnée à 200 000 € HT/an.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la demande d’aide financière du Département pour la réalisation de ce projet : Coût de l’opération plafond 200 000 € HT avec un maximum de subvention possible de 60 % soit 120 000 €. Il est proposé de solliciter une aide financière sur un montant prévisionnel de 142 278 € HT :

• La réalisation d’un nouveau site internet pour la commune, Coût estimé : 13 290 € HT
• La création d’une application mobile I O S Android, Coût estimé : 10 624 € HT
• La dématérialisation de toutes les procédures d’urbanisme (matériel et logiciels nécessaires) Coût estimé : 13 310 € HT
• La dématérialisation des finances publiques et des Ressources Humaines,Coût estimé : 30 000€ HT
• Achat de matériel pour le télétravail, Coût estimé : 19 200 € HT
• Achat logiciel « cimetière », Coût estimé : 7 248 € HT
• Module de paiement en ligne pour la Bibliothèque Coût estimé : 2 450 € HT

 

Fuveau Demain : Juste une remarque, nous sommes pour la gratuité de la bibliothèque et en l’occurrence, nous aurions économisé 2450€.

Nous avons voté favorablement

5. TRAVAUX

5.1 Convention de servitude ENEDIS Commune de Fuveau chemin d’Aurumy

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de servitudes des réseaux électriques avec ENEDIS sur la parcelle communale BH 19, chemin d’Aurumy, concernée par des travaux d’enfouissement de réseaux. 

Nous avons voté favorablement 

6.URBANISME ET FONCIER 

6.1 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA – STOCK FONCIER SUR LA COMMUNE DE FUVEAU – ANNEE 2020

La commune de Fuveau et l’EPF PACA ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de projets d’intérêt communal en procédant à des acquisitions foncières au travers de la Convention multi-sites pour une intervention foncière à Court Terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte.

Il est question des acquisitions réalisées en 2020 et en l’occurrence, une seule acquisition foncière par préemption, située impasse des Laurènes. Cette préemption est destinée à la réalisation de 9 logements sociaux à La Barque. 

Nous avons voté favorablement 

7. ENFANCE JEUNESSE

7.1 ORGANISATION ET TARIFS DES ACTIVITES JOURNALIERES POUR LES ADOS – HIVER 2021

Afin de palier à l’annulation des séjours hiver 2021 (non autorisés par l’Etat), la municipalité propose d’organiser 4 activités journalières pour les ados pendant l’hiver 2021 comme cela a été fait l’été dernier.

Les prestataires sont des spécialistes des disciplines connus du service Enfance Jeunesse et leurs noms nous seront envoyés le lendemain :

• Sortie VTT – Mercredi 24 février 2021 : l’Association Provençale Multisports, domiciliée à Aix en Provence avec qui le service enfance jeunesse, travaille depuis de nombreuses années.
• Sortie randonnée dans la Sainte victoire + hoverboard et trottinette – Lundi 1er mars 2021, il s’agit d’Azur Gyroboard, domiciliée à Aubagne.
• Sortie escalade – Vendredi 26 février et Mercredi 3 mars 2021: la société CLIM-UP de Bouc-Bel-Air, la gérante (qui sera l’accompagnatrice des sorties) habite Fuveau et à ses enfants sont scolarisées dans une école publique de la commune.

 

Sur les 32 places (8 places par activités), 25 inscriptions sont finalisées et il reste trois places pour la journée du 3 Mars qui est une sortie escalade. Toutes les demandes ont été satisfaites, tous les jeunes ont pu avoir leur choix N° 1 et 4 jeunes ont pu s’inscrire également sur leur choix numéro 2 au regard des places disponibles.

Agnès Pellenz :  insiste une nouvelle fois pour que les tarifs soient fonction du taux d’effort. La réponse de l’adjoint est que le comité technique a décidé que ce n’était pas lisible pour les parents.

Nous avons voté favorablement

ANNEXES

Ci-dessous les 2 amendements proposés par Fuveau Demain au cours de ce Conseil

amendement CCDDF CM 22 02 2021

 

amendement DSIL CM 22 02 2021