Question Orale #23 – Formation des élus
Question pour la séance du 5 décembre 2022
Madame,
L’article L2123-12 du CGCT stipule qu’« Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ». Ces formations obligatoires ont-elles eu lieu pour tous les élus ayant reçu une délégation ?
D’autre part le même article de loi prévoit que « Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ». Ce tableau n’est pas annexé aux CA 2020 et 2021 (l’annexe D7 est vide), et aucun débat n’a été engagé. Peut-on avoir accès à ces tableaux, et une discussion peut-il être organisée lors d’un prochain Conseil ?
Merci,
Pas de réponse lors de la séance du 5 décembre, ni du 15 décembre. Réponse lors de la séance du 6 février 2023.
L’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur lequel porte votre
questionnement énonce ceci :
« Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. (…) »
Cette délibération, vous le savez, a été prise et chaque année une somme est consacrée à la formation dans le budget général de la Commune.
Ainsi, par cet article, il est précisé que l’ensemble des élus a droit à une formation adaptée à leurs fonctions et que plus particulièrement les élus ayant reçu une délégation doivent en effectuer une au cours de leur première année de mandat.
A côté de ce droit à la formation, l’article L. 2123-12-1 du CGCT prévoit que les élus locaux disposent d’un droit individuel à la formation (DIF). Ce droit individuel à la formation peut concerner aussi bien des formations relatives à l’exercice, par les élus locaux, de leurs fonctions que des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ce droit individuel à formation ne sera pas développé dans la présente note, celui-ci n’étant pas l’objet de votre questionnement.
C’est la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (NOR : INTX9100157L) qui est venue consacrer le principe d’un droit à la formation au bénéfice des élus locaux.
La formation doit être « adaptée », c’est-à-dire qu’elle doit être nécessaire à l’exercice du mandat. Elle doit avoir pour objet d’élargir les connaissances et les expériences de l’élu ou d’approfondir sa culture générale administrative et financière.
L’élu local a la liberté du choix de son organisme de formation.
En conclusion, une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes. Vous noterez que la 1ère année de ce mandat a été un peu perturbée par la crise sanitaire donc les élus ont commencé à se former dès l’année 2021.
Cette disposition est entrée en vigueur pour la première fois en 2020 mais aucune modalité n’a jamais été précisée.
En ce qui concerne Fuveau, tous les mois, voir tous les deux mois, l’ensemble des propositions de formations vous sont proposées par l’organisme de l’ATD 13 (en 2022, 14 élus ont suivi ces formations).
Il existe aussi, des formations en ligne, des webinaires, mais également des organismes qui font des formations thématiques auxquelles les élus peuvent s’inscrire (par exemple : communes forestières, CDG……).
L’ensemble de ces journées de formations sera condensé dans un tableau qui sera annexé au prochain Compte administratif.
L’analyse de Fuveau Demain
Le 26 juin 2023 a été présenté le Compte Administratif 2022 lors du Conseil Municipal. Le tableau relatif aux formations était vide, contrairement à ce qu’avait promis Madame le maire (dernier paragraphe de sa réponse ci-dessus).
La formation des élus est vu par l’exécutif actuel comme une obligation, une contrainte. Alors que c’est en fait une opportunité pour les élus d’acquérir, ou de compléter, des compétences dans les domaines qui les concernent, urbanisme, action sociale, environnement, etc.